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Amendement N° 40 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 12 décembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 7 27 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à abroger la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Cette loi a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel en octobre 2012.
Cette abrogation mettra fin à la catégorie administrative des « Gens du voyage » qui entreront dans le droit commun : droit de vote dans les mêmes conditions que tous les citoyens ; suppression des titres de circulation discriminants, possibilité de se domicilier dans les CCAS ou les CIAS.
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