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Amendement N° 73 (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 12 décembre 2013
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, celles-ci produisent les effets attachés au logement.
Exposé Sommaire :
Il est proposé que les résidences mobiles qui constituent l’habitat traditionnel des gens du voyage produisent les effets attachés au logement. Le présent amendement procède à cette assimilation afin de mieux prendre en compte la situation des gens du voyage et promouvoir un habitat approprié aux évolutions de leurs besoins.
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