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Amendement N° 74 (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 12 décembre 2013
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. J.P. Michel, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le phénomène de sédentarisation des gens du voyage.
Exposé Sommaire :
Le mode de vie des gens du voyage connaît des évolutions importantes. Il apparaît de plus en plus que les aires permanentes d’accueil sont occupées par des personnes semi-sédentarisées, ce qui peut poser des problèmes aux gestionnaires de ces aires.
Ce phénomène doit être pris en considération avec attention pour que des réponses adéquates soient apportées.
C’est la raison pour laquelle les auteurs de l’amendement proposent qu’un rapport soit remis au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le phénomène de sédentarisation des gens du voyage.
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