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Amendement N° 76 rectifié (Sort indéfini)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 décembre 2013
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Leconte, au nom de la commission des lois.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État indique au maire les suites qu'il entend donner à sa demande dans les soixante-douze heures suivant celle-ci. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer au préfet un terme pour indiquer au maire les suites qu'il entend réserver à sa demande de mise en demeure.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2).
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