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Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 mai 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Hyest, Mme Troendlé, M. Lefèvre.
Alinéa 16
Supprimer les mots :
minimale et maximale
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé a pour objet de:
- fournir aux candidats des informations de nature à leur permettre de proposer des moyens techniques, un montage juridique et financier pertinent et adapté ;
- garantir une bonne comparabilité des offres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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