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Amendement N° 17 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 décembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 8 8 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : MM. Vandierendonck, Raoul, Berson, Chastan, Chiron, Mme Claireaux, MM. Daunis, Fauconnier, Ries, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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