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Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 17 )
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Hyest, Mme Troendlé.
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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