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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 mai 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Hyest, Mme Troendlé.
Alinéas 33, 34 et 36
Supprimer les mots :
à leur valeur nominale,
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé tend à permettre une valorisation des actions de la société d’économie mixte à opération unique, dans un objectif de dynamique économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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