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Amendement N° 165 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, tel qu’il résulte des articles 13 et 14 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports et de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour les professionnels de la filière élevage et viande française, situés dans des zones rurales, il n’y a aucune alternative à la route. Dès lors il serait particulièrement injuste et dommageable de les pénaliser par l’application de l’éco-taxe poids-lourds, actuellement suspendue pour une durée non déterminée suite aux évènements récents que nous connaissons. Le présent amendement vise donc, dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette éco-taxe, à en exonérer les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de la viande.
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