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Amendement N° 169 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Alfonsi, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Requier, Tropeano.
Projet de loi N° 215 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ».
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’appliquer le CICE jusqu’à 3, 5 SMIC comme le préconise le « rapport Gallois ».
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