Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 29 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2013 par : MM. Dallier, P. André, Belot, Gilles, Grignon, Houel, B. Fournier, Laufoaulu, Mayet, Bécot, Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, J.P. Fournier, Gaillard, Bizet, Mmes Cayeux, Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Pierre, Grosdidier, Mme Hummel, M. Milon.
Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
A bis. - Après la deuxième phrase du IV de l’article L. 2334-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est également minoré des dépenses de fonctionnement engagées par la commune, relatives à la sécurité publique ainsi qu’à la vidéo-surveillance, constatées dans le dernier compte administratif. »
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à prendre en compte dans le calcul du potentiel financier les dépenses des collectivités territoriales pour assurer la sécurité publique.
Un nombre croissant de communes, notamment celles de banlieue situées dans des zones particulièrement difficiles, ont été dans l’obligation de créer une police municipale, et/ou de se doter d’un équipement de vidéosurveillance.
Les charges de fonctionnement qui en découlent, au-delà de l’investissement pour la vidéosurveillance, sont très importantes et pèsent sur les budgets.
Sans réclamer de dotations supplémentaires, le présent amendement propose de défalquer du potentiel financier les dépenses de fonctionnement engagées par les collectivités territoriales pour leur police municipale et pour le fonctionnement de la vidéosurveillance.
Le coût serait en tout état de cause neutre pour l’État, et cette mesure permettrait de montrer que l’effort réalisé par ces collectivités est pris en considération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.