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Amendement N° 89 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 130 )
Déposé le 13 décembre 2013 par : MM. P. Leroy, Bourdin, du Luart, G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Pierre, César, B. Fournier, Mlle Joissains, MM. Gaillard, Savary, Beaumont, Savin, Grosdidier, Sido, Huré, Guené, Mme Férat, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
personnes physiques domiciliées
par les mots :
personnes physiques et aux groupements forestiers domiciliées ou établis
II. – Alinéa 82
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
E. – L’article 793 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance mentionné aux articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier » ;
2° Le premier alinéa du b du 3° du 1 est complété par les mots : « et au b du 3 » ;
3° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Les groupements forestiers sont des sociétés civiles ayant pour objet de gérer les bois et forêts qui leur sont apportés.
Ils constituent une structure incontournable en matière de détention de propriétés boisées. Ils sont généralement créés dans un cercle familial afin de maintenir l’unité foncière des massifs forestiers et, ainsi, éviter que ceux-ci soient scindés au gré des successions.
L’extension à leur profit du compte d’investissement forestier et d’assurance est très importante afin de mettre en œuvre le plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois.
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