Amendement N° I-22 (Tombe)

Loi de finances pour 2014


( amendement identique : I-17 )

Déposé le 17 décembre 2013 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat, Esnol, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de Christian Bourquin Photo de François Fortassin Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Pierre-Yves Collombat 
Photo de Philippe Esnol Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 20 du projet de loi de finances aménage les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, il propose une augmentation progressive de celles-ci pour tenir compte du contenu en CO2 des différents produits énergétiques. S’il est nécessaire d’introduire une composante carbone à ces taxes afin de créer un véritable signal-prix incitatif, décider arbitrairement d’une hausse du prix de l’énergie, nous semble prématuré en l’absence de stratégie nationale d’ensemble en matière d’énergie.

En outre, la nouvelle contribution climat énergie est destinée à financer le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à hauteur de 3 milliards d’euros alors que son rendement est estimé à 4 milliards d’euros pour 2016. Le renforcement de la fiscalité écologique gagnerait en légitimité si les recettes étaient affectées à des politiques permettant d’assurer la transition énergétique.

Compte tenu de ces considérations et de l’impact négatif immédiat qu’aurait cette mesure sur le pouvoir d’achat, le présent amendement propose de supprimer la contribution climat énergie ce qui permettrait de relancer le débat lors de l’examen du projet de loi de sur la transition énergétique.

NB:Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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