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Amendement N° COM-38 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 9 janvier 2014 par : Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Guillaume, S. Larcher, Mme Lienemann, M. Mirassou, Mmes Nicoux, Rossignol, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 9 bis
Rétablir et rédiger ainsi cet article :
I. - Après l’article L. 121-84-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d’accès à internet est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. »
II. - « Après l’article L. 121-91 du même code, il est inséré un article L. 121-91-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-91-1. - Le fournisseur d’électricité et de gaz naturel est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. »
III. - Après l’article L. 2224-12-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-12-3-2. - Le délégataire du service public d’eau et d’assainissement est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte. »
Exposé Sommaire :
Les personnes physiques qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources, subissent une « double peine » : plus ils sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher relativement aux prix payés par les autres clients. Cette réalité économique a été démontrée par plusieurs études, dont « Les pénalités de pauvreté en France : comment le marché aggrave la situation des populations pauvres ». Le prélèvement automatique se généralise mais il ne convient pas à des ménages ayant besoin de plus de souplesse pour gérer leur trésorerie ou se trouvant en interdiction bancaire privés de carte de paiement et de chéquiers.
L’Assemblée nationale a supprimé les dispositions votées au Sénat considérant notamment que la possibilité de payer en espèce se révélait extrêmement compliquée.
Prenant acte de ces difficultés, cet amendement propose de rétablir l’obligation pour les fournisseurs de service visés d’offrir gratuitement à leurs clients la possibilité de recourir au mandat compte pour le paiement des factures d’énergie, d’eau, de téléphonie et d’accès à internet.
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