Amendement N° COM-61 (Retiré avant séance)

Alinéa 12

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après consultation de l’ensemble des parties prenantes, évaluant l’impact de la mise en œuvre de la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement. Ce rapport mesure également l’impact des mesures prises en matière de prévention et de traitement du surendettement dans le cadre de la présente loi, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et, plus généralement, de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013. Le même rapport examine enfin la pertinence de nouvelles mesures législatives et réglementaires, en particulier une réduction supplémentaire de la durée des mesures de traitement ou une modification plus significative de la procédure de traitement des situations de surendettement.