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Amendement N° COM-9 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Cornu, Mme Lamure, MM. César, Gilles.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 17 quater
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression du nouvel article L. 4362-10-1 sur la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs. En effet, le rétablissemement du II et du III de l'article 17 quater tel qu'introduit en première lecture au Sénat semble plus opportun.
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