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Amendement N° COM-60 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Consommation
Déposé le 13 janvier 2014 par : MM. Fauconnier, M. Bourquin, rapporteurs.
Projet de loi N° 244 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation
Article 17 quater
I. Alinéa 6
Rédiger cet alinéa comme suit :
"Art. L. 4362-9-1. - La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. Les conditions de cette délivrance sont précisées par décret en Conseil d'Etat."
II. Alinéa 16
Remplacer les mots :
de la perscription médicale mentionnée
par les mots :
des prescriptions médicales mentionnées à l'article L. 4362-9-1 et
Exposé Sommaire :
Les députés ont introduit une disposition qui prévoit que les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le décret devrait notamment indiquer que la délivrance est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.
Le présent amendement vise à consacrer dans la loi l'obligation de prescription médicale en cours de validité pour les primo-porteurs de lentilles de contact. Les éventuelles autres conditions de cette délivrance seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
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