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Amendement N° 76 rectifié (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 janvier 2014 par : MM. Esnol, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano, Vall.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° La structure chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l’observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les structures locales d’évaluation adoptent la méthodologie nationale élaborée par l’observatoire national de la politique de la ville pour faciliter l’évaluation de cette politique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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