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Amendement N° COM-433 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 13 février 2014 par : M. Dubois, Mme N. Goulet, M. Guerriau.

Photo de Daniel Dubois Photo de Nathalie Goulet Photo de Joël Guerriau 

Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Article 10

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Le maintien de la Certification de Conformité dans le dispositif des modes de valorisation officiel de produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer rend caduc l’alinéa 9. Cet amendement propose donc de le supprimer.

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