Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-434 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Dubois, Mme N. Goulet, M. Guerriau.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 10 bis
Alinéa 2
Supprimer l'avant-dernière phrase de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Dans les missions de l’INAO tel que définies par le Code Rural à l'article L.642-5 figure au point 8 que l’INAO « contribue à la défense et à la promotion des signes d'identification de la qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger».
Ces missions sont donc déjà couvertes, il s’agit au plus d’une clarification. C’est bien au demandeur de l’enregistrement de la marque à l’INPI de couvrir les frais inhérents à la procédure d’opposition engagée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.