Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-435 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Dubois, Mme N. Goulet, M. Guerriau.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 10 bis
I. Aux alinéas 2 et 4, remplacer le mot :
similaire
par le mot
comparable
II. Compléter les alinéas 2 et 4 par les mêmes mots :
ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée
Exposé Sommaire :
Telle que proposée, la rédaction de l’article 10 bis met en péril le concept même des IGP et AOP en diminuant de fait l’étendue de la protection aux seuls produits similaires.
Cette rédaction apporterait une restriction aux dispositions de l’article 13 du règlement européen (UE) N° 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Une telle restriction est contraire au droit communautaire.
Cet amendement reprend donc directement le texte communautaire, en utilisant la même terminologie et les mêmes dispositions, qui définissent ainsi la portée de la protection.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.