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Amendement N° COM-453 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Dubois, Mme N. Goulet, M. Guerriau.
Alinéa 52
Après le mot :
agrandissement
ajouter les mots :
par attribution d’un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où l’action des SAFER s’exerce en conformité avec le schéma des structures et pour éviter de multiplier les procédures, il convient de limiter les agrandissements soumis à autorisation d’exploiter suite à une rétrocession SAFER aux seules opérations faisant suite à une attribution d’un bien préempté qui a pour effet de faire franchir au rétrocessionnaire le seuil de contrôle prévu dans le schéma des structures.
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