Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-456 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Dubois, Mme N. Goulet, M. Guerriau.
Alinéa 57
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La reprise des biens par le déclarant dans le cadre d’un congé reprise ne porte pas atteinte à la viabilité économique de l’exploitation du preneur en place au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles. »
Exposé Sommaire :
Cette disposition supplémentaire empêche le régime déclaratif d’avoir pour conséquence la destruction de l’emploi et la faillite d’exploitation agricole viable, par une reprise de surface inconsidérée par rapport à ce que pourrait supporter l’exploitation du preneur évincé par un congé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.