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Amendement N° 282 rectifié (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Bruguière, Deroche, Masson-Maret, M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. J. Gautier, Milon, Laménie, Bécot, Cardoux, Dallier, Mme Boog, MM. Cambon, Grosdidier, Mme Sittler, M. César.
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
l’assurance de responsabilité́ civile automobile, telle que définie à l’article L. 211-1, et pour
Exposé Sommaire :
L'Assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire qui protège les tiers.
A une époque où de plus en plus de personnes roulent sans assurance RC pourtant obligatoire, la possibilité de résilier trop facilement cette assurance risque d'inciter à encore plus de non assurance. En cas d'accident, la personne qui a subi le préjudice ne peut obtenir réparation qu'auprès du Fonds de Garantie automobile qui fait difficilement face aux charges sans cesse croissantes dues à ce type de comportements. Les conséquences de la non assurance sont catastrophiques en matière de dommages corporels.
Seule la présentation de l'original du nouveau contrat souscrit pourrait être une garantie d'assurance. Or, ce contrat ne peut matériellement être établi dans un délai aussi court, et toute autre document peut être falsifié.
Enfin, annuellement l'assurance RC n'est pas plus coûteuse que n'importe quel abonnement de loisirs à tacite reconduction (bouquets audiovisuels par exemple) ou de prestation de services qui sont étonnement exclus de ce projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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