Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 47 (Rejeté)
Consommation
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 janvier 2014 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à interdire les cartes dites "confuses" qui associent une carte de fidélité et un crédit renouvelable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.