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Amendement N° 50 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 29 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 212 )
Déposé le 22 janvier 2014 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le registre national des crédits aux particuliers (ou "fichier positif") introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, alors que d'importantes réserves ont été émises aussi bien quant à l'efficacité de ce dispositif pour lutter contre le surendettement que vis-à-vis de la menace qu'il constitue pour les libertés individuelles.
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