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Amendement N° 66 rectifié (Retiré)

Consommation

Discuté en séance le 29 janvier 2014

( amendements identiques : 2 2 20 25 81 129 218 269 269 )

Déposé le 27 janvier 2014 par : MM. Tropeano, Collombat.

Photo de Robert Tropeano Photo de Pierre-Yves Collombat 

Texte de la commission N° 283 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la consommation

Article 62 bis

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer le mot :

locaux

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à permettre aux magasins de producteurs qui commercialisent, pour une part supérieure à 70 % de leur chiffre d'affaires des produits locaux, dans le cadre du complément de gamme (maximum 30 % de leur chiffre d'affaires) de s'approvisionner auprès d'agriculteurs qui ne sont pas nécessairement locaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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