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Amendement N° 67 2ème rectif. (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 28 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2014 par : MM. Mazars, Tropeano, Collombat.
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le "savoir faire traditionnel", terme ne correspondant à aucune réalité juridique. En outre, il vise à intégrer dans le cahier des charges, l’argumentaire justifiant le lien entre le produit et son aire géographique. Cet argumentaire est présent dans les cahiers des charges des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et agro-alimentaires et la Commission européenne attache un grand soin à son examen.
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