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Amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 janvier 2014
( amendements identiques : 3 6 )
Déposé le 16 janvier 2014 par : Mme N. Goulet.
Texte de la commission N° 285 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Article 1er
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’une personne à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet
par les mots :
d'un véhicule ou de tout moyen de transport de marchandises
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les besoins et dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, il peut être procédé à la localisation d’une personne à l’insu de celle-ci au moyen de données obtenues auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.
Exposé Sommaire :
Cet article ouvre la voie à une géolocalisation en temps réel de toute personne, de tout véhicule et de tout autre objet. Cette nouvelle référence à “tout autre objet” demeure très vaste surtout à l’heure des objets connectés qui ne vont cesser de se multiplier dans le quotidien de nos concitoyens.
S’agissant des personnes, le texte demeure également très flou sur les moyens utilisés pour procéder à cette géolocalisation. Si l’exposé des motifs ne vise que les cas d’accès aux données de géolocalisation auprès des opérateurs de télécommunications ou la pose de balise sur des véhicules, le texte lui-même par sa rédaction floue peut ainsi permettre l’intrusion d’un logiciel espion dans tout objet connecté avec pour finalité de procéder à son traçage à distance.
Le I de cet amendement propose donc de limiter la géolocalisation en temps réel aux moyens de transports.
Le II de cet amendement propose qu’en matière de localisation de personnes sur la base de leur téléphone mobile, cette obtention s’opère auprès des seuls opérateurs de communications électroniques visés à l’article L.34-1 du Code des postes et communications électroniques.
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