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Amendement N° 6 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 20 janvier 2014
( amendements identiques : 3 4 )
Déposé le 16 janvier 2014 par : Mme N. Goulet.
Texte de la commission N° 285 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport décrivant les mesures prises au niveau national pour lutter contre les crimes et délits commis ou utilisant la voie électronique. Ce rapport décrit, notamment, les moyens utilisés par les services d’enquête et leur efficacité. Il donne des éléments chiffrés sur le nombre de demandes adressées aux opérateurs de communications électroniques mentionnés à l’article L.34-1 du code des postes et communications électroniques et aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économique numérique. Il propose des pistes d’évolution garantissant les droits et libertés des individus.
Exposé Sommaire :
Il est important que les méthodes d’enquêtes soient compatibles avec l’évolution des technologies et que le Parlement soit informé de ces évolutions.
Cet amendement propose que cette information régulière ait lieu tous les ans. En particulier, le Parlement doit être informé des méthodes mises en œuvre, du volume que cela représente, des garanties offertes et du respect de ces dernières.
Cette information permettra ainsi au Parlement, dûment informé, d’apprécier l’opportunité de faire évoluer le cadre juridique applicable.
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