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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 22 janvier 2014 par : MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Christian Bourquin Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin 
Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Texte de la commission N° 291 (2013-2014) sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Article 4

Alinéas 7, 8, 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

L’amendement vise à supprimer la réduction de moitié de ladite allocation, à partir du 7èmemois.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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