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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2014 par : MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l’intérêt général ».
Exposé Sommaire :
Cette clarification de la notion de prise illégale d’intérêt a été adoptée à trois reprises par le Sénat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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