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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 22 janvier 2014 par : MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Texte de la commission N° 291 (2013-2014) sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Article 2 ter

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

30 %

Exposé Sommaire :

Le présent alinéa est relatif à l’attribution de crédit d’heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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