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Amendement N° 220 4ème rectif. (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Marseille, Amoudry, Guerriau, J.L. Dupont, Mme Jouanno.
I. – Alinéas 6 et 7
Supprimer les mots :
agréée en application de l'article L. 481-1 et
II. – Alinéas 17 à 31
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir une diversité des acteurs, notamment ceux de proximité de petite taille, qui par leurs faibles coûts de structure, rendent possible la production d’une offre supplémentaire dans les zones tendues.
Leurs capacités d’initiative à répondre localement à des projets de petite taille, délaissés par les grands opérateurs, en font des acteurs indispensables et adaptés dans les territoires denses, ne disposant pas de foncier et à faible renouvellement urbain.
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