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Amendement N° 224 2ème rectif. (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 31 janvier 2014
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Marseille, Amoudry, Guerriau, Mme Jouanno.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et des enjeux de développement des communes, notamment en matière d’équipements rendus nécessaires par ces nouveaux logements
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’intervention des Etablissements Publics Fonciers locaux afin de faciliter leurs actions au service des territoires de proximité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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