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Amendement N° 243 rectifié (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Alinéa 1, II (non modifié)
Supprimer ce paragraphe.
II. - Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il n’est pas acceptable que sous couvert de « rénovation de l’urbanisme » le présent projet de loi valide une nouvelle étape du désengagement de l’Etat pourtant censé apporter le soutien de l’ingénierie publique aux communes et aux intercommunalités. Ainsi l’article 61 de la loi du 7 janvier 1983 prévoyait-elle que le maire ou le président de l’établissement public compétent en matière d’urbanisme « peut disposer gratuitement et en tant que de besoin des services extérieurs de l’Etat »
Il n’est aussi que trop visible qu’il s’agit d’une incitation déguisée au transfert de la compétence urbanisme des communes aux communautés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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