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Amendement N° 254 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 30 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé
Le renoncement, le cas échéant, au bénéfice de la garantie universelle des loyers, telle que prévue à l'article 8 de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, doit être expressément mentionné dans le contrat de location. À défaut, le bailleur s’engage à déclarer le contrat de location auprès de l'agence mentionnée au II de l'article précité.
II. – Alinéa 24, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette notice d’information précise également les droits, obligations et effets, pour les parties au contrat de location, de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers telle que prévue à l'article 8 de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l’application automatique de la garantie universelle des loyers, sauf si le bailleur y renonce, et à permettre l’information des parties sur sa mise en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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