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Amendement N° 14 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2014 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 22
Après les mots :
maire de la commune
insérer les mots :
et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Exposé Sommaire :
Cette précision est rendue nécessaire car les maires n'ont plus de compétence économique déléguée en totalité aux EPCI
Si l'information du maire est indispensable pour des motifs notamment administratifs et sociaux le président de l’EPCI doit être informé concomitamment des projets de fermeture de sites
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