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Amendement N° 30 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Déposé le 3 février 2014 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 65
Après les mots :
paraît utile
insérer les mots :
en particulier le maire de la commune où l'entreprise est implantée et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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