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Amendement N° 31 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Déposé le 3 février 2014 par : Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions s’appliquent lorsque le repreneur est une personne physique ou morale de droit étranger.
Exposé Sommaire :
À l'heure de la mondialisation cette disposition de bon sens s'impose.
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