Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 33 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2014 par : Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 68
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’offre de reprise par une personne physique ou morale étrangère le tribunal juge du caractère sérieux de l’offre dans les mêmes conditions
« Le ministre en charge des affaires étrangères ou celui en charge de la défense éventuellement saisi dispose d’un délai de huit jours pour formuler des réserves sur l’offre de reprise.
« Ces réserves doivent être fondées sur des motifs impérieux liés à la sécurité nationale.
« S’agissant du ministre des affaires étrangères, son opposition à l’offre de reprise doit être motivée.
Exposé Sommaire :
Dans un passé récent différents dossiers de reprises n’ont pas pu aboutir en raison de l’opposition du Ministère des Affaires étrangères
Cette opposition probablement légitime au regard de notre diplomatie semblait incompréhensible d’un point de vue économique
On pense notamment à l’offre de reprise d’une société iranienne (non touchée par ailleurs par les sanctions internationales) de la société PETROPLUS
C’est la raison pour laquelle à l'heure de la mondialisation de l’économie il faut que le texte que nous nous apprêtons à voter ou pas) comporte une telle disposition
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.