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Amendement N° 34 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 4 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2014 par : Mme N. Goulet.
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'offre de reprise présentée par une personne physique ou morale non communautaire.
Exposé Sommaire :
Cette disposition est de simple bon sens à l'heure de la mondialisation.
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