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Amendement N° 12 rectifié (Irrecevable)

Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Déposé le 18 février 2014 par : Mmes Demontès, Génisson, Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali, Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de Christiane Demontès Photo de Catherine Génisson Photo de Patricia Schillinger Photo de Georges Labazée Photo de Gisèle Printz Photo de Jacqueline Alquier Photo de Claire-Lise Campion Photo de Karine Claireaux Photo de Anne Émery-Dumas 
Photo de Samia Ghali Photo de Michelle Meunier Photo de Bernard Cazeau Photo de Yves Daudigny Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Ronan Kerdraon Photo de Jacky Le Menn Photo de Jean-Claude Leroy Photo de Hervé Poher Photo de Michel Vergoz 

Projet de loi N° 349 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Après l'article 11

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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