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Amendement N° 137 rectifié (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt, Mayet.
Alinéa 37, deuxième phrase
Remplacer les pourcentages :
10 % et 20 %
par les pourcentages :
20 % et 30 %
Exposé Sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent.
Au chapitre II « Organisations professionnelles d’employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4èmealinéa du nouvel article L. 2152-2 du code du travail prévoient, en reprenant les propositions du rapport Combrexelle, l’obligation pour les organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle que leurs entreprises adhérentes (par le biais des organisations professionnelles et territoriales) représentent au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle.
Dans ce cadre, doivent être définies les modalités de répartition des entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs, elle-même adhérente à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle.
Le 5èmealinéa du nouvel article L. 2152-2 prévoit, dans cette optique, que l’organisation professionnelle d’employeurs ne peut affecter à chacune des organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle une part d’entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret.
Dans le prolongement d’une position du Conseil d’État déjà largement affirmée des données chiffrées sur ce pourcentage sont données dans le projet de loi.
Toutefois, il s’agit d’une fourchette (entre 10 et 20 %).
De tels chiffres apparaissent insuffisants pour permettre une répartition équilibrée entre les organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle.
Afin de donner tout son sens à la notion d’adhésion multiple et à permettre une véritable représentation des TPE / PME des branches professionnelles concernées, il est souhaitable de modifier à la hausse les chiffres de cette fourchette.
Tel est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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