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Amendement N° 142 rectifié (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt, Mayet.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Un comité de suivi de la réforme de la représentativité patronale dans les branches est institué. Il comprend :
- six représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel et au plan national et multiprofessionnel ;
- cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel ainsi qu'une personnalité qualifiée désignée par ces cinq représentants ;
- deux députés et deux sénateurs, ainsi que deux personnalités qualifiées désignées par les deux députés et les deux sénateurs ;
- deux représentants du ministre du travail.
Un an avant la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs, une évaluation des résultats de celle-ci est présentée au comité. Au vu de cette évaluation, le comité peut proposer au Gouvernement et au Parlement des évolutions de la réglementation. Ces propositions sont transmises au Haut conseil du Dialogue social.
Exposé Sommaire :
Des règles de représentativité syndicale ont été définies sous la législature précédente pour les organisations représentatives de salariés. Le projet de loi fixe aujourd'hui des règles pour la représentativité des employeurs.
La mise en oeuvre de celle-ci représente une étape importante pour le dialogue social.
Or, les critères de représentativité retenus n'ont pas rencontré un plein consensus lors des négociations. Aussi faudra-il évaluer les effets de cette réforme, afin de s'assurer qu'elle garantit le pluralisme et présente un paysage équilibré de la représentation des employeurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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