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Amendement N° 151 rectifié (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt, Mayet, Cambon.
I. - Alinéa 12
Après le mot :
régions
insérer les mots :
, les départements,
II. - Alinéa 20, troisième phrase
Après les mots :
conseils régionaux en matière de formation professionnelle,
insérer les mots :
des représentants des départements,
Exposé Sommaire :
L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d’un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) et de comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP).
Le projet de loi prévoit que ces instances assurent la concertation entre l’Etat, les régions et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Il est essentiel d'y associer les départements, avec voix délibérative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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