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Amendement N° 18 rectifié (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : Mmes Demontès, Génisson, Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali, Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6123-4. - Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional signent avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation dont un avenant annuel précise les conditions de financement.
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de prévoir que ces conventions soient signées dans un cadre pluriannuel afin de :
- donner une meilleure visibilité à l’action publique et aux relations entre la région et les opérateurs du service public de l’emploi
- réduire les temps longs d’élaboration des conventions d’objectifs tout en maintenant un exercice annuel sur les moyens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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