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Amendement N° 188 3ème rectif. (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 20 février 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 février 2014 par : M. Husson, Mme Cayeux, MM. Legendre, Cardoux, Mmes Debré, Sittler, Bruguière, Boog, MM. Longuet, Lefèvre, G. Larcher, Mme Deroche, MM. Grignon, P. André.
Alinéa 25
I. – Après la référence :
L. 5314-1
insérer les références :
, L. 5131-2, L. 5313-1
II. – Après les mots :
ainsi que par
insérer les mots :
les autres structures appartenant à des réseaux nationaux d'information et d'orientation désignées par un décret et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les Maisons de l'Emploi (Article L 5313-1 du Code du travail) et les PLIE (Article L 5131-2 du Code du travail), au présent article relatif au "conseil en évolution professionnelle".
En effet, les PLIE font depuis plus de 20 ans du conseil en évolution professionnelle, avec succès et réussite. Les Maisons de l'Emploi œuvrent dans ce domaine, en particulier celles qui accompagnent le public et qui sont également porteuses de Cités des Métiers et de MIFE, comme la MDE de Cherbourg, la MDE du territoire de Belfort, la MDE de la Rochelle, la MDE de Châtellerault, la MDE du Pays Ouest Creuse, la MDE de Nanterre, etc.
Les Maisons de l'Emploi et les PLIE sont membres, depuis 2005, du Service Public de l'Emploi. Ils sont inscrits dans le code du travail (article L 5313-pour les Maisons de l'Emploi et article L 5131-2 pour les PLIE). Ils sont donc légitimes à figurer aux côté de Pôle emploi, des Missions locales, de Cap Emploi et des OPACIF, dans cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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