Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 rectifié (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2014 par : Mmes Demontès, Génisson, Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali, Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En ce qui concerne le transfert des formations des publics spécifiques, des dispositifs dérogatoires seront définis afin de prendre en compte les mécanismes actuellement en vigueur pour l’exercice de la compétence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de prévoir des dispositifs dérogatoires pour le transfert des formations des publics spécifiques (détenus pour les contrats avec les gestionnaires d’établissements privés, personnes handicapées dans le cadre du transfert précédent à l’Agefiph, français de l’étranger…).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.