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Amendement N° 212 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 19 février 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 65 247 247 )
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Cohen, David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 17 à 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
En l’état actuel du droit, les entreprises de plus de 20 salariés sont soumis à une obligation de financement répartie comme suit : 0, 9 % de la masse salariale est destinée au financement direct par l’entreprise du plan de formation, des bilans de compétences, 0, 50 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation et 0, 20 % de la masse salariale pour le financement du CIF.
Au final, l’obligation de financement des entreprises de 20 salariés et plus est de 1, 6 % de la masse salariale.
Compte tenu des attentes légitimes des salariés en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle, autoriser les entreprises, notamment les plus grandes, à ne mutualiser qu’une partie des fonds dédiés à la formation et réduire le montant de cette participation apparait déraisonnable et pour le moins contraire à l’objectif affiché dans ce projet de loi d’augmenter le nombre de salariés formés.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de ces alinéas.
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